Recours collectif pour les entreprises
de démontage automobile
Paiement rétroactif de la rémunération pour le recyclage des véhicules automobiles de 2002 à 2017
Un projet d'Unilegion - le leader européen des recours collectifs.
Connu pour :
Paiement rétroactif
Recevez une rémunération rétroactive pouvant atteindre 100 euros ou plus (plus les intérêts) pour chaque véhicule hors d'usage recyclé entre 2002 et 2017.
Un partenaire solide
Nous avons une grande expérience dans la conduite d'actions collectives en matière de droit des cartels (ententes). Plus de 4000 entreprises participent à nos actions précédentes.
Sans risque
Notre recours collectif est financé à 100% - vous n'avez aucun frais à supporter et ne prenez aucun risque.
Peu d'efforts
Nous prenons en charge l'ensemble du recours collectif. Il vous suffit de fournir une preuve du recyclage des véhicules hors d'usage.
Cartel des constructeurs automobiles :
Aucune rémunération pour le recyvlage des véhicules hors d'usage pendant 15 ans
Entre 2002 et 2017, tous les principaux constructeurs automobiles ont formé une entente illégale. Ils ont notamment convenu de ne verser aucune rémunération aux entreprises de démontage dans toute l'UE et au Royaume-Uni pour le recyclage des véhicules hors d'usage entre le 29 mai 2002 (ou plus tard pour certains constructeurs) et le 4 septembre 2017. En interne, cette pratique était qualifiée de « stratégie de non-rémunération du recyclage.
Le cartel a été découvert en 2019 par Mercedes-Benz, qui s'est présenté comme témoin principal auprès de la Commission européenne. La Commission européenne a alors ouvert une procédure formelle et a procédé à des perquisitions chez plusieurs constructeurs en mars 2022. En avril 2025, la Commission européenne a finalement infligé des amendes d'un montant total d'environ 458 millions d'euros aux constructeurs.
Tous les fabricants ont reconnu l'existence du cartel et accepté les amendes qui leur ont été infligées.
Les véhicules concernés sont ceux des marques BMW, Ford, Honda, Hyundai/Kia (à partir de 2006), Jaguar/Land Rover (à partir de 2008), Mazda (à partir de 2006), Mercedes-Benz, Mitsubishi, Opel, Renault/Nissan, Stellantis (notamment Citroën, Peugeot, Fiat, Jeep, Chrysler, Alfa Romeo, DS, Lancia, Maserati), Suzuki, Toyota, Volkswagen (VW, Audi, Seat, Škoda, Cupra, Porsche) et Volvo.
On peut supposer que, sans ces accords illégaux, le recyclage des véhicules hors d'usage des marques susmentionnées aurait été rémunéré de manière appropriée par les constructeurs. Dans le cadre de notre recours collectif, nous exigeons donc le paiement rétroactif de cette rémunération qui a été refusée pendant près de 15 ans.
Potentiel élevé de paiements rétroactifs
La participation à l'action collective offre aux entreprises de démontage la possibilité d'obtenir des paiements rétroactifs considérables de la part des constructeurs automobiles impliqués dans l'entente.
Le montant exact des paiements rétroactifs dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de véhicules recyclés dans l'entreprise concernée entre 2002 et 2017 et de la rémunération éventuellement perçue à ce titre. Un calcul précis ne pourra donc être effectué qu'après analyse des données fournies par les entreprises participantes.
Selon une estimation provisoire basée sur les données publiques du marché, Unilegion estime toutefois que le paiement rétroactif moyen pour chaque véhicule utilisé au cours des 15 années de la période couverte par l'entente pourrait s'élever à 100 euros, voire plus. À cela s'ajoutent des intérêts qui, selon la date à laquelle le véhicule a été mis au rebut pendant la période couverte par l'entente, s'élèvent déjà à 40 % à 120 % (environ 80 % en moyenne) du remboursement effectif.
Pour une entreprise de démontage avec un volume annuel de recyclage de 1 000 véhicules, par exemple, cela donnerait lieu à un droit à un paiement rétroactif (pour toute la durée du cartel, intérêts compris) d'environ 2,7 millions d'euros (= 100 euros de préjudice x 1 000 véhicules x 15 ans x 1,8 facteur d'intérêt).
Conditions de participation : Transparentes et Ă©quitables
Aucun coût, aucun risque
Le recours collectif est entièrement financé. Les entreprises participantes ne supportent aucun frais, ni pour les avocats, ni pour les économistes, ni même en cas d'échec de la procédure.
Rémunération uniquement en cas de succès
Ce n'est que lorsque des dommages-intérêts sont versés qu'Unilegion perçoit une commission proportionnelle au montant obtenu. Le reste du montant est versé aux participants.
Commission en fonction de la taille de l'entreprise
Le montant de la commission dépend du volume de recyclage de l'entreprise participante : il diminue à mesure que le volume augmente. Cela permet de tenir compte du fait que les efforts d'accompagnement et d'analyse fournis par Unilegion sont similaires pour les petites et les grandes entreprises, tout en permettant aux petites entreprises de continuer à participer.
Économies d'échelle pour tous : remise en cas de forte participation globale
Plus le nombre d'entreprises participantes est élevé, plus le taux de commission est faible pour toutes. En effet, plus la taille globale augmente, plus les coûts du recours collectif peuvent être répartis entre un plus grand nombre de participants. Cette remise liée à la taille est créditée à tous les participants.
Échelonnement transparent
Le barème précis des commissions ainsi que les échelons pour la remise globale sont indiqués en détail dans la convention de participation. Ainsi, chaque entreprise peut clairement comprendre quel taux s'applique.
Unilegion : recours collectifs sans risque pour les entreprises en cas d'infractions aux règles antitrust
Unilegion est un prestataire indépendant spécialisé dans les recours collectifs, dont le siège social est situé à Hambourg et qui possède d'autres bureaux à Amsterdam (Fondation unilegion), Milan et Madrid. Nous sommes enregistrés en tant que prestataire de services juridiques auprès de l'Office fédéral allemand de la justice et sommes soumis à son contrôle.
Nous disposons d'une vaste expérience dans l'organisation de recours collectifs en matière de droit des ententes dans différents États membres de l'UE. Dans le cadre de nos recours collectifs contre le cartel des camions, le cartel des produits phytosanitaires et le cartel du carton ondulé, nous regroupons les demandes d'indemnisation de plus de 4 000 entreprises participantes issues de huit États membres de l'UE, pour un montant total de plus de 500 millions d'euros.
Nos recours collectifs sont toujours entièrement financés et ne présentent donc aucun risque pour les participants. Parallèlement, cette dotation financière nous permet de mandater des avocats et des économistes spécialisés dans le droit de la concurrence renommés et hautement qualifiés, et de mener la procédure avec beaucoup d'engagement jusqu'à son aboutissement.
Cela permet d'équilibrer les forces face aux membres du cartel, souvent beaucoup plus importants, et augmente la pression pour qu'ils acceptent de nous verser des dommages-intérêts.
De plus, nous nous concertons régulièrement avec les associations économiques et industrielles européennes et nationales des secteurs concernés afin de former une alliance aussi large et forte que possible.
Unilegion applique systématiquement un modèle de rémunération basé uniquement sur les résultats : Unilegion ne perçoit une commission sur les recettes générées qu'en cas de succès. Cela garantit une convergence totale des intérêts avec nos participants, car Unilegion ne gagne que s'ils gagnent eux aussi.
Vous trouverez plus d'informations sur Unilegion sur notre site web.
Presse sur le cartel du recyclage
„Aujourd’hui, nous avons sanctionné plusieurs constructeurs automobiles qui ont entravé la concurrence dans le domaine du recyclage des véhicules hors d’usage. Ces constructeurs automobiles se sont entendus pendant plus de 15 ans afin d’éviter de payer pour des services de recyclage.“
„Concrètement, il s’agit de cas survenus entre 2002 et 2017. Selon les informations disponibles, l’association professionnelle Acea et 16 grands constructeurs automobiles auraient conclu des accords anticoncurrentiels. Il y aurait notamment eu des accords stipulant que les entreprises ne devaient pas être rémunérées pour le démontage des véhicules hors d’usage.“
„Selon Bruxelles, les constructeurs automobiles se seraient mis d’accord pour ne pas rémunérer les entreprises de démantèlement automobile pour le démantèlement des voitures hors d’état de marche. [...]
Les accusations portent [...] sur une période totale de 15 ans, de mai 2002 à septembre 2017.“
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