Recours collectif pour les
entreprises de démontage automobile
Paiement rétroactif de la rémunération pour le recyclage des véhicules automobiles d’au moins 03/2003 à 09/2017
Un projet d'Unilegion - le leader européen des recours collectifs.
Connu pour :
Paiement rétroactif
Recevez une rémunération rétroactive pouvant atteindre 100 euros ou plus (plus les intérêts) pour chaque véhicule hors d'usage recyclé entre 2003 et 2017.
Un partenaire solide
Nous avons une grande expérience dans la conduite d'actions collectives en matière de droit des cartels (ententes). Plus de 4000 entreprises participent à nos actions précédentes.
Sans risque
Notre recours collectif est financé à 100% - vous n'avez aucun frais à supporter et ne prenez aucun risque.
Peu d'efforts
Nous prenons en charge l'ensemble du recours collectif. Il vous suffit de fournir une preuve du recyclage des véhicules hors d'usage.
Cartel des constructeurs automobiles :
Aucune rémunération pour le recyclage des véhicules hors d'usage pendant 15 ans
Entre 03/2003 et 09/2017, tous les principaux constructeurs automobiles ont formé une entente illégale. Ils ont notamment convenu de ne verser aucune rémunération aux entreprises de démontage dans toute l'UE et au Royaume-Uni pour le recyclage des véhicules hors d'usage entre le 27 mars 2003 (ou plus tard pour certains constructeurs) et le 4 septembre 2017. En interne, cette pratique était qualifiée de « stratégie de non-rémunération du recyclage.
Le cartel a été découvert en 2019 par Mercedes-Benz, qui s'est présenté comme témoin principal auprès de la Commission européenne. La Commission européenne a alors ouvert une procédure formelle et a procédé à des perquisitions chez plusieurs constructeurs en mars 2022. En avril 2025, la Commission européenne a finalement infligé des amendes d'un montant total d'environ 458 millions d'euros aux constructeurs.
Tous les fabricants ont reconnu l'existence du cartel et accepté les amendes qui leur ont été infligées.
Les véhicules concernés sont ceux des marques BMW, Ford, Honda, Hyundai/Kia (à partir de 2006), Jaguar/Land Rover (à partir de 2008), Mazda (à partir de 2006), Mercedes-Benz, Mitsubishi, Opel, Renault/Nissan, Stellantis (notamment Citroën, Peugeot, Fiat, Jeep, Chrysler, Alfa Romeo, DS, Lancia, Maserati), Suzuki, Toyota, Volkswagen (VW, Audi, Seat, Škoda, Cupra, Porsche) et Volvo.
On peut supposer que, sans ces accords illégaux, le recyclage des véhicules hors d'usage des marques susmentionnées aurait été rémunéré de manière appropriée par les constructeurs. Dans le cadre de notre recours collectif, nous exigeons donc le paiement rétroactif de cette rémunération qui a été refusée pendant près de 15 ans.
Potentiel élevé de paiements rétroactifs
La participation à l'action collective offre aux entreprises de démontage la possibilité d'obtenir des paiements rétroactifs considérables de la part des constructeurs automobiles impliqués dans l'entente.
Le montant exact des paiements rétroactifs dépend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de véhicules recyclés dans l'entreprise concernée entre 2003 et 2017 et de la rémunération éventuellement perçue à ce titre. Un calcul précis ne pourra donc être effectué qu'après analyse des données fournies par les entreprises participantes.
Selon une estimation provisoire basée sur les données publiques du marché, Unilegion estime toutefois que le paiement rétroactif moyen pour chaque véhicule utilisé au cours des 15 années de la période couverte par l'entente pourrait s'élever à 100 euros, voire plus. À cela s'ajoutent des intérêts qui, selon la date à laquelle le véhicule a été mis au rebut pendant la période couverte par l'entente, s'élèvent déjà à 40 % à 120 % (environ 80 % en moyenne) du remboursement effectif.
Pour une entreprise de démontage avec un volume annuel de recyclage de 1 000 véhicules, par exemple, cela donnerait lieu à un droit à un paiement rétroactif (pour toute la durée du cartel, intérêts compris) d'environ 2,7 millions d'euros (= 100 euros de préjudice x 1 000 véhicules x 15 ans x 1,8 facteur d'intérêt).
Conditions de participation : Transparentes et équitables
Aucun coût, aucun risque
Le recours collectif est entièrement financé. Les entreprises participantes ne supportent aucun frais, ni pour les avocats, ni pour les économistes, ni même en cas d'échec de la procédure.
Rémunération uniquement en cas de succès
Ce n'est que lorsque des dommages-intérêts sont versés qu'Unilegion perçoit une commission proportionnelle au montant obtenu. Le reste du montant est versé aux participants.
Commission en fonction de la taille de l'entreprise
Le montant de la commission dépend du volume de recyclage de l'entreprise participante : il diminue à mesure que le volume augmente. Cela permet de tenir compte du fait que les efforts d'accompagnement et d'analyse fournis par Unilegion sont similaires pour les petites et les grandes entreprises, tout en permettant aux petites entreprises de continuer à participer.
Économies d'échelle pour tous : remise en cas de forte participation globale
Plus le nombre d'entreprises participantes est élevé, plus le taux de commission est faible pour toutes. En effet, plus la taille globale augmente, plus les coûts du recours collectif peuvent être répartis entre un plus grand nombre de participants. Cette remise liée à la taille est créditée à tous les participants.
Échelonnement transparent
Le barème précis des commissions ainsi que les échelons pour la remise globale sont indiqués en détail dans la convention de participation. Ainsi, chaque entreprise peut clairement comprendre quel taux s'applique.
Unilegion : recours collectifs sans risque pour les entreprises en cas d'infractions aux règles antitrust
Unilegion est un prestataire indépendant spécialisé dans les recours collectifs, dont le siège social est situé à Hambourg et qui possède d'autres bureaux à Amsterdam (Fondation unilegion), Milan et Madrid. Nous sommes enregistrés en tant que prestataire de services juridiques auprès de l'Office fédéral allemand de la justice et sommes soumis à son contrôle.
Nous disposons d'une vaste expérience dans l'organisation de recours collectifs en matière de droit des ententes dans différents États membres de l'UE. Dans le cadre de nos recours collectifs contre le cartel des camions, le cartel des produits phytosanitaires et le cartel du carton ondulé, nous regroupons les demandes d'indemnisation de près de 5 000 entreprises participantes issues de huit États membres de l'UE, pour un montant total de plus de 850 millions d'euros.
Nos recours collectifs sont toujours entièrement financés et ne présentent donc aucun risque pour les participants. Parallèlement, cette dotation financière nous permet de mandater des avocats et des économistes spécialisés dans le droit de la concurrence renommés et hautement qualifiés, et de mener la procédure avec beaucoup d'engagement jusqu'à son aboutissement.
Cela permet d'équilibrer les forces face aux membres du cartel, souvent beaucoup plus importants, et augmente la pression pour qu'ils acceptent de nous verser des dommages-intérêts.
De plus, nous nous concertons régulièrement avec les associations économiques et industrielles européennes et nationales des secteurs concernés afin de former une alliance aussi large et forte que possible.
Unilegion applique systématiquement un modèle de rémunération basé uniquement sur les résultats : Unilegion ne perçoit une commission sur les recettes générées qu'en cas de succès. Cela garantit une convergence totale des intérêts avec nos participants, car Unilegion ne gagne que s'ils gagnent eux aussi.
Vous trouverez plus d'informations sur Unilegion sur notre site web.
Notre cabinet d'avocats
Les entreprises participantes sont représentées par le cabinet BUNTSCHECK, basé à Munich — l'un des cabinets allemands de référence, spécialisé exclusivement dans le droit de la concurrence.
Le dossier est piloté par Dr. Tatjana Mühlbach et Dr. Andreas Boos, deux associés du cabinet et experts reconnus en contentieux de droit de la concurrence.
L'équipe de dix avocats de BUNTSCHECK est régulièrement distinguée pour son excellence, notamment par Juve comme « Cabinet de l'année en droit de la concurrence » (primé en 2024, nommé en 2013 et 2017), par le magazine WirtschaftsWoche (TOP Cabinet 2026) et le Handelsblatt (Meilleurs avocats d'Allemagne 2026).
Le cabinet représente régulièrement des entreprises dans des affaires complexes de dommages et intérêts liés à des ententes, notamment dans les cartels suivants: le cartel des camions, du sucre, du café, du verre automobile, des roulements à billes et des câbles électriques.
Presse sur le cartel du recyclage
„Aujourd’hui, nous avons sanctionné plusieurs constructeurs automobiles qui ont entravé la concurrence dans le domaine du recyclage des véhicules hors d’usage. Ces constructeurs automobiles se sont entendus pendant plus de 15 ans afin d’éviter de payer pour des services de recyclage.“
„Concrètement, il s’agit de cas survenus entre 2002 et 2017. Selon les informations disponibles, l’association professionnelle Acea et 16 grands constructeurs automobiles auraient conclu des accords anticoncurrentiels. Il y aurait notamment eu des accords stipulant que les entreprises ne devaient pas être rémunérées pour le démontage des véhicules hors d’usage.“
„Selon Bruxelles, les constructeurs automobiles se seraient mis d’accord pour ne pas rémunérer les entreprises de démantèlement automobile pour le démantèlement des voitures hors d’état de marche. [...]
Les accusations portent [...] sur une période totale de 15 ans, de mai 2002 à septembre 2017.“
remarque d'unilegion : les citations se réfèrent toujours à l'ensemble de la période d'existence du cartel et à toutes les infractions commises. Les infractions et les accords relatifs au « ZERO TREATMENT COST » sont prouvés et constatés à partir du 27 mars 2003.
Foire aux questions
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En principe, les entreprises qui ont traité des véhicules hors d’usage pendant la période concernée et qui pourraient ne pas avoir reçu une rémunération appropriée pour ces prestations peuvent être concernées. Notre équipe peut vérifier avec vous si votre entreprise remplit les conditions. L’absence de relation contractuelle directe avec un constructeur ou un concessionnaire n’exclut pas automatiquement une analyse.
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Non. Un contrat direct avec un constructeur ou un concessionnaire automobile n'est pas nécessairement requis.
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Selon les constatations de la Commission européenne, plusieurs grands constructeurs automobiles se seraient entendus pour ne pas verser une rémunération appropriée pour le traitement des véhicules hors d’usage pendant plusieurs années. Le recours collectif vise à demander réparation du préjudice économique éventuellement subi, intérêts compris.
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L'indemnisation dépend notamment du nombre de véhicules traités par votre entreprise pendant la période concernée et des rémunérations éventuellement déjà perçues. Selon une estimation provisoire, l'indemnisation pourrait atteindre 100 euros ou davantage par véhicule, auxquels s'ajoutent les intérêts. Le montant exact ne peut être évalué qu'après analyse des données de l'entreprise.
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La participation ne requiert aucun paiement initial. Le recours collectif est entièrement financé ; les frais d'avocats, d'économistes et de procédure ne sont pas à la charge des entreprises participantes, même en cas d'échec. Unilegion ne perçoit une rémunération qu'en cas de succès. Les modalités précises sont clairement détaillées dans la convention de participation.
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La participation ne comporte aucun risque financier pour votre entreprise. Même en cas d'échec de la procédure, aucun frais ne vous sera imputé. La procédure est menée par un cabinet spécialisé en droit des ententes, qui regroupe vos droits avec ceux de l'ensemble des participants et les fait valoir conjointement. Vous n'aurez à aucun moment à vous présenter vous-même devant le tribunal et nous vous tiendrons informés de tous les développements pertinents.
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Pour la période 2003 à 2017, les documents utiles dépendent de votre entreprise et des éléments dont vous disposez encore. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans l'identification des justificatifs appropriés.
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Oui. Les informations que vous fournissez sont utilisées exclusivement pour examiner votre demande, évaluer l'éventuel préjudice et organiser votre participation. Le traitement est effectué conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité.
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Le recours s'appuie sur le champ d'application des constatations de la Commission européenne en matière de droit de la concurrence. Nous vous invitons à nous contacter pour vérifier si votre entreprise est géographiquement concernée.
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La première inscription est sans engagement et permet de recevoir davantage d'informations. Vous décidez ensuite librement si vous souhaitez participer. Notre équipe vous accompagne à chaque étape.
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Unilegion est un prestataire indépendant spécialisé dans l'organisation de recours collectifs en matière de droit des ententes. Le regroupement des demandes de plusieurs entreprises permet de mener la procédure avec le soutien de professionnels spécialisés. Les informations que vous fournissez servent à examiner votre demande et à coordonner votre participation.
Inscription sans engagement
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